Conditions générales de vente

Application de ces conditions

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de chaque contrat conclu par HEULE avec l’acheteur. Les modifications éventuelles ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
2. Notre offre est sans engagement et ne prend effet qu’avec notre confirmation de commande par écrit. Nous effectuons nos livraisons uniquement aux conditions ci-dessous. Les prix indiqués sont basés sur les salaires, les coûts d’énergie et de matières premières ou les taux de change et les frais de transport actuels. En cas de modification notable de ces facteurs, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix. Il en va de même en cas de commandes supplémentaires ou en cas de réception continue de pièces de production, après 120 jours à compter du début de la première livraison. Pour les délais de livraison de six mois et plus, nous nous réservons toujours le droit d’adapter les prix.
3. Toute autre condition de livraison nécessite une confirmation écrite de notre part pour être valable. En particulier, les conditions de paiement et de livraison de nos clients imprimées ou notées sur les commandes, dans la mesure où elles ne correspondent pas aux nôtres, ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par confirmation écrite.
4. Toute commande doit être passée par écrit (par fax, courrier ou e-mail). Veuillez ne pas passer de commande par téléphone.
5. Si une disposition des présentes conditions de livraison devait s’avérer totalement ou partiellement invalide, les parties contractantes remplaceront cette disposition par un nouvel accord se rapprochant le plus possible de son succès juridique et économique.

Plans et documents techniques

1. Sauf accord contraire, les prospectus et les catalogues n’ont aucun caractère obligatoire. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties.
2. Chaque partie contractante se réserve tout droit sur les plans et documents techniques qu’elle a remis à l’autre partie. La partie contractante destinataire reconnaît ces droits et ne rendra pas tout ou partie des documents accessibles à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie contractante, ni ne les utilisera à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.

Prix, emballage, expédition

1. Nos prix s’entendent nets, départ usine selon les INCO- TERMS(EXW), sans TVA ni emballage, payables en francs suisses librement disponibles ou, si indiqué, en EURO, sans aucune déduction. La conversion dans d’autres monnaies, par exemple en EURO, ne peut se faire que par application du facteur de change interne HEULE (et non au cours du jour). Tout type d’impôt, de taxe, de redevance, de droit de douane ou autre, prélevé dans le cadre du contrat, devra être assumé par l’acheteur ou remboursé par HEULE sur présentation d’une pièce justificative, dans le cas où HEULE est tenue de fournir une prestation à cet effet.
2. Les tarifs échelonnés ne sont valables que pour les quantités non triées. Les frais de port et d’emballage sont facturés séparément au prix coûtant. L’expédition s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.

Conditions de paiement

1. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation.
2. En cas de non-respect du délai de paiement, toutes nos créances seront immédiatement exigibles et nous serons en droit de prélever des intérêts à hauteur de 4 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque nationale suisse.
3. Les paiements anticipés ne donnent pas droit à des intérêts.
4. La rétention ou la réduction de paiements en raison de réclamations, de litiges ou de droits non expressément reconnus par l’acheteur n’est pas autorisée. Une compensation avec des contre-créances de l’acheteur n’est autorisée que sur la base d’un accord écrit particulier.
5. Indépendamment du moyen de paiement utilisé, le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque le montant total de la facture aura été irrévocablement crédité sur le compte bancaire de HEULE.

Livraison excédentaire ou insuffisante

La quantité d’articles exceptionnels peut être livrée jusqu’à   10  %  en plus  ou  en moins   (jusqu’à  10   pièces   +/-   1   pièce).   En cas de commande d’articles exceptionnels   exigeant l’absence de livraison excédentaire ou insuffisante ,  nous nous réservons le droit de facturer des frais forfaitaires .

Annulation

1. En cas d’annulation d’une commande, nous facturerons des frais d’annulation à hauteur de tous les frais encourus jusqu’à la date de l’annulation, mais au minimum 100,00 CHF.
2. Si une commande sur appel est annulée, l’ensemble du stock réservé ainsi que les pièces en cours de production devront être payés dans leur intégralité par l’acheteur. Si la commande n’est pas encore entièrement exécutée, nous facturerons un supplément correspondant à la différence entre les différents tarifs échelonnés.

Délais de livraison

1. L’acceptation d’une commande avec un délai de livraison prescrit n’est pas considérée comme une promesse de délai de livraison.
2. L’acheteur n’aura aucun droit ni prétention en raison d’un retard de livraison, il n’aura notamment pas le droit de résilier le contrat. Cette restriction ne s’appliquera pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave de HEULE, mais elle s’appliquera en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part de personnes auxiliaires.

Réserve de propriété

L’objet de la livraison reste la propriété de HEULE jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où une telle réserve de propriété est valable selon le droit applicable. Sur demande de HEULE, l’acheteur est tenu de lui apporter un soutien complet dans ses efforts visant à protéger le droit de propriété de HEULE sur l’objet de la livraison dans le pays concerné.

Garantie / responsabilité

1. À compter de la date de remise, HEULE garantit pour une durée de 6 mois que les objets du contrat sont exempts de défauts de matériel et de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale. Les réclamations éventuelles de l’acheteur devront être faite par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise ou, si un défaut n’était pas décelable malgré un contrôle en bonne et due forme, dès que le défaut est devenu apparent, et dans le délai de la garantie, en décrivant précisément le défaut. Les droits de garantie de l’acheteur se limitent au remplacement gratuit de la marchandise défectueuse par HEULE. Toute autre responsabilité ou obligation pour des dommages directs ou indirects en rapport avec la vente et l’utilisation de la marchandise est exclue.
2. Nous déclinons notamment toute responsabilité pour les dommages résultant d’un dépassement de délai.
3. HEULE n’assume aucune garantie pour le respect des dimensions prescrites.
4. HEULE ne répondra des prétentions de l’acheteur pour conseil insuffisant ou similaire ou pour violation d’une quelconque obligation secondaire qu’en cas d’intention illégale ou de négligence grave.
5. L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont liés à la marchandise livrée, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes de commandes, le manque à gagner ainsi que d’autres dommages directs ou indirects.
6. L’acheteur libère HEULE de toute prétention extracontractuelle de tiers découlant de la responsabilité du fait des produits. Les droits de recours de l’acheteur contre HEULE résultant de la satisfaction de prétentions extracontractuelles de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits sont exclus.

Droits de protection

Les systèmes d’outils HEULE sont protégés par des brevets internationaux. La fabrication et la distribution sont exclusivement assurées par HEULE ou par des représentants autorisés par HEULE. Conformément aux dispositions du droit d’auteur, l’utilisation illicite de dessins ou la fabrication de pièces entraîne des conséquences civiles ou pénales.

Droit applicable

Toute question juridique relative à la relation entre I’acheteur et HEULE est régie par le droit suisse.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour tout litige entre HEULE et I’acheteur est CH-9436 Balgach. HEULE est cependant libre de poursuivre l’acheteur à son domicile ou à son siège social ou devant tout autre tribunal compétent.

Mentions générales

PRIX / FACTURE MINIMALE : Liste de prix sans engagement
Montant minimum de facturation 100,00 CHF / 70,00 €

UNITÉS DE QUANTITÉ :
Nos prix s’entendent par unité de quantité 

par pièce : Outils, pièces de rechange, couteaux SNAP, GH-E, SOLO, COFA, WSP, plaques de perçage, forets hélicoïdaux

par jeu (2 pcs) : Couteaux DEFA, GH-S et GH-Z/R, porte-outils WSP
par jeu (3 pièces = trio) : Couteau GH-K (trois lames)

FABRICATIONS SPÉCIALES :
En cas de réalisations spéciales dont les coûts de construction et de développement dépassent le cadre habituel, les coûts seront proposés et facturés séparément ou calculés en fonction du résultat.

DROIT DE RETOUR :
HEULE a mis en place un droit de retour permettant à l’acheteur de retourner la marchandise commandée par erreur contre un avoir. La marchandise ne peut pas être retournée plus de 120 jours après la facturation.

a) HEULE approuvera la marchandise et la quantité que l’acheteur souhaite renvoyer et HEULE donnera son accord. Avant que la marchandise ne puisse être renvoyée, l’acheteur devra avoir reçu cet accord de la part de HEULE.
b) Une demande de renvoi de grandes quantités de pièces standard, qui entraîneraient un stock inacceptable pour HEULE, devra faire l’objet de négociations préalables.
c) Aucune note de crédit ne sera établie pour les couteaux ou outils usagés. De même, aucune note de crédit ne sera établie pour les marchandises fabriquées spécialement pour l’acheteur ou portant un numéro de l’acheteur.
d) La marchandise ne pourra être retournée que par le représentant auprès duquel elle a été achetée et facturée. Le formulaire RL1 (bon de retour) doit toujours être livré à HEULE ensemble avec la marchandise. Sans le formulaire RL1 (bon de retour), aucune note de crédit ne pourra être établie.
e) La marchandise retournée sera soumise à un contrôle chez HEULE. Les pièces doivent être à l’état neuf pour que nous puissions établir une note de crédit. Pour éviter d’endommager la marchandise, emballez-les soigneusement. Si la marchandise est endommagée par le transport ou par la négligence de l’utilisateur, la note de crédit peut être refusée.
f) Les frais de port et tous les autres frais sont à la charge de l’expéditeur.
g) Les retours ne sont possibles que jusqu’à 120 jours maximum après la date indiquée sur la facture (date de facturation). Aucune déduction n’est effectuée pour les retours effectués dans un délai de 1 à 30 jours à compter de la date de facturation. Pour les retours effectués entre les 31 et 120 jours après la date de facturation, nous déduirons des frais de restockage de 20 % de la valeur de la marchandise (frais minimum de 150,00 CHF / EUR). Tous les frais occasionnés par le transport de retour seront facturés à l’expéditeur ou déduits de la note de crédit.
h) Une déduction lors du paiement des factures ouvertes ne peut être effectuée que si une note de crédit a été établie par HEULE pour les pièces retournées.

DESSINS :
Chaque outil spécial commandé chez HEULE sera accompagné gratuitement d’un dessin d’assemblage sur papier HEULE. Le dessin contiendra une liste de pièces indiquant toutes les pièces de rechange et leurs références. Les dessins d’approbation ne seront délivrés que si la commande est valide. Pour les dessins d’approbation sans commande juridiquement valable, HEULE exigera des frais d’au moins 150,00 CHF. Si les documents HEULE ne peuvent être intégrés dans le système de documentation de l’utilisateur final, nous sommes prêts à créer les documents correspondants à nos frais. Les frais supplémentaires ne seront pas inclus dans le prix de l’outil, mais indiqués séparément. Frais minimum 150,00 CHF

OUTILS D’ESSAI :
HEULE met à disposition des outils d’essai pour des essais d’usinage chez le client. Vous avez le droit de retourner un outil d’essai après une période d’essai de six mois maximum contre une note de crédit, sans déduction. Avant tout retour, le formulaire VIF (protocole d’essai, de mise en service et de validation) protocole (modèle_VIF_Template) devra être envoyé à l’ASM compétent (Area Sales Manager / responsable) et approuvé par ce dernier. L’outil devra se trouver en parfait état de fonctionnement. Tous les couteaux usagés doivent être facturés et ne peuvent pas être retournés. Les pièces endommagées ou usagées ne peuvent être renvoyées en échange d’une note de crédit. Le délai de paiement pour les outils d’essai sera prolongé d’un mois supplémentaire. En cas de retour de livraison, il est impératif de joindre le formulaire RL1 (bon de retour). Un outil d’essai doit être mentionné en tant que tel lors de la commande. Si la marchandise n’est pas commandée en tant qu’outil d’essai, HEULE n’est pas tenu d’établir une note de crédit pour un retour.
 

TÉLÉCHARGEMENT DES DOCUMENTS :
RL1 (bon de retour) / VIF (modèle_VIF_Template) : Extranet HEULE